HEURES DE DELEGATION (Suite et fin)

Comment payer les heures de délégation ?

Chaque représentant du personnel bénéficie d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat. Ces heures sont payées comme temps de travail à l'échéance normale de paie. L'employeur peut néanmoins contester leur utilisation, à condition de, les avoir préalablement rémunérées.

Sur quelle base les heures de délégation sont-elles payées ?

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de leur mandat. Ils ne peuvent donc percevoir un salaire inférieur à celui qu'ils auraient gagné s'ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation, primes et accessoires de salaire inclus. Néanmoins, les primes ne sont incluses dans la base de calcul du paiement de ces heures que lorsqu'elles présentent un caractère de généralité, de constance et de fixité.

Ainsi, doivent être versées l'indemnité de repas liée à l'horaire de travail et ne constituant pas un remboursement de frais (Cass. soc., 19 mars 2002, n°99-46.125 ; Cass. soc., 6 octobre 2004, n°01-47.288) ou encore une prime de brossage compensant une sujétion particulière liée au travail, même si le salarié n'est pas exposé à cette sujétion durant les heures de délégation (Cass. Soc., 5 janvier 2005, n°02-43.620).

Ne restent en dehors de l'assiette de calcul que les indemnités correspondant à un remboursement de frais professionnels.

Ces heures doivent être payées en même temps que le salaire qui suit leur utilisation. L'employeur qui ne les paie pas « dans les temps », peut être poursuivi pour délit d'entrave.

L'employeur peut-il contester l'utilisation des heures de délégation ?

Les représentants du personnel sont présumés faire une bonne utilisation de leur crédit d'heures. Ce n'est donc qu'une fois le paiement effectué que l'employeur peut contester l'usage fait des heures de délégation. Cette contestation doit avoir lieu en deux temps :

La demande d'indication de l'utilisation des heures de délégation

Si les représentants du personnel refusent de fournir cette indication, l'employeur doit la demander par voie judiciaire. Mais il ne peut pas saisir directement le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement.

Le salarié n'est ici tenu que d'indiquer les activités au titre desquelles ont été prises les heures et non de justifier de leur utilisation (Cass. soc., 22 avril 1992, n°89-41.253). Il doit néanmoins apporter des précisions sur les activités qu'il a exercées dans le cadre de son mandat (Cass. Soc., 16 mars 1994, n°92-42.234).

Le salarié qui se borne à présenter les dates et le nombre d'heures de délégation, sans préciser la nature des activités exercées, peut être condamné à rembourser les rémunérations perçues (Cass. Soc., 30 novembre 2004, n° 03-40.434) ;

La demande de remboursement

L'employeur doit ensuite établir devant le conseil de prud'hommes, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif, ce qui impose qu'il ait reçu du représentant les précisions nécessaires relativement à l'activité exercée durant les heures litigieuses (Cass, Soc., 1^er décembre. 1993, n° 89-44.297).

Les heures de délégation apparaissent-elles sur le bulletin de paie ?

Il est interdit de faire figurer sur le bulletin de paie des indications concernant l'activité de représentation du personnel. Deux hypothèses sont à distinguer

Les heures de délégation sont prises sur l'horaire de travail légal ou conventionnel

Elles sont alors intégrées dans la durée du travail et ne doivent pas être distinguées des autres heures de travail effectif, ni en terme de durée du travail, ni en terme de rémunération.

Les heures de délégation sont prises en dehors de la durée du travail légale ou conventionnelle

Payées comme temps de travail, elles ne doivent pas être identifiables sur le bulletin de paie. Il faut alors comptabiliser ces heures mais sans préciser leur origine exacte, en les incluant dans une rubrique intitulée par exemple « autres heures ».

L'employeur doit établir une fiche annexée au bulletin de paie qui précise la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation.

Attention !

L'employeur qui conteste abusivement l'utilisation d'heures de délégation peut titre condamné à verser au salarié concerné des dommages intérêts. En outre, l'abus du droit d'agir en justice peut constituer un délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel (Cass. Crim. 16 octobre 1990 n°88-83.543).